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Directive 2004/38

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Directive 2004/38/Ce Du Parlement Européen Et Du Conseil

  1. DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93.
  2. Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte.
  3. DIRECTIVE 2004/38/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL. of 29 April 2004. on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States amending Regulation (EEC) No 1612/68 and repealing Directives 64/221/EEC, 68/360/EEC, 72/194/EEC, 73/148/EEC, 75/34/EEC, 75/35/EEC, 90/364/EEC, 90/365/EEC and 93/96/EE
  4. Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil le droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, 32004L0038, adoptée le 29/04/2004, JO du 30/04/2004, p. 77-123 [consulter en ligne, notice bibliographique
  5. DIRECTIVE 2004/38/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States amending Regulation (EEC) No 1612/68 and repealing Directives 64/221/EEC, 68/360/EEC, 72/194/EEC, 73/148/EEC, 75/34/EEC, 75/35/EEC, 90/364/EEC, 90/365/EEC and 93/96/EEC (Text with.
  6. Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n o 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et.
  7. The Citizens' Rights Directive 2004/38/EC (also sometimes called the Free Movement Directive) defines the right of free movement for citizens of the European Economic Area (EEA), which includes the member states of the European Union (EU) and the three European Free Trade Association (EFTA) members Iceland, Norway and Liechtenstein. Switzerland, which is a member of EFTA but not of the EEA.

La directive 2004/38 codifie tous les aspects de cette liberté de circulation. Elle présente les conditions d'exercice du droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Mais aussi, le droit de séjour permanent et les limitations possibles à son exercice. Les bénéficiaires de la directive. Dans. Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens européens et de membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Application de la directive aux citoyens de l'Union, ou assimilé, ainsi qu'aux membres de leur famille: La directive s'applique aux citoyens de l'Union.

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil

2) La directive 2004/38 et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ne s'opposent pas à ce qu'une décision de retour d'un citoyen de l'Union européenne, telle que celle en cause au principal. Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et. La directive 2004/38 du 29 avril 2004 rassemble et simplifie la législation de l'Union concernant le droit des citoyens de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union. Elle met en place un système graduel, consistant en trois catégories de droit de séjour, correspondant chacune à un degré d'intégration différent du citoyen dans la société de l'État d'accueil. Définitions de directive 2004 38 ec, synonymes, antonymes, dérivés de directive 2004 38 ec, dictionnaire analogique de directive 2004 38 ec (anglais

The Directive 2004/38/EC was introduced in 2004 to bring along certain rights that would be enjoyed by citizens of Member States of the European Union. However, the concept has been interpreted liberally over the years by the Court of Justice (CJ) to expand the application of the said law by giving special consideration to workers and citizens who are self employed. Recent case laws and. La directive 2004/38 garantit des droits aux membres de la famille du citoyen de l'union quelle que soit leur nationalité. Elle reconnaît des droits au noyau dur du cercle familial : Les conjoints, ascendant et descendants direct. Pourtant les différents textes sectoriels protégeaient déjà ce noyau dur. La principale innovation de la directive tient dan Directive 2001/82/EC should be clarified in order to achieve high standards for the quality, safety and efficacy of veterinary medicinal products. In order to take account both of the emergence of new therapies and of the growing number of so-called 'borderline' products between the medicinal product sector and other sectors, the definition of 'medicinal product' should be modified so. L'article 28 §3 de la directive 2004/38 prévoit qu'une telle décision n'est possible dans ce cas que pour des « raisons impérieuses de sécurité publique définies par les Etats membres ». Le législateur a en effet jugé bon en matière d'éloignement des citoyens de l'Union de distinguer, d'une part, les « motifs graves » d'ordre public de l'article 27 §2 opposables.

LA DIRECTIVE 2004/38 RELATIVE AU DROIT DES CITOYENS DE L'UNION ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES DE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT DANS L'UE LIBERTES CIVILES, JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES FR BRIEFING NOTE FEBRUARY 2009 PE 410.669 DIRECTION GENERALE POLITIQUES INTERNES DE L'UNION. 1 Direction générale Politiques internes de l'Union Département thématique C Droits des citoyens et. DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte.

En vertu de l'article 24.2 de la directive 2004/38, l'État d'accueil n'est pas tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent (à savoir avant l'accomplissement de 5 ans de séjour légal et continu), d'octroyer des aides d'assistance aux étudiants sous la forme de bourses ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs, les personnes qui gardent ce statut. Les règles concernant la libre circulation des personnes sont pour la plupart définies par la directive 2004/38. Les citoyens de l'Union pourront séjourner dans un État membre pour une durée de trois mois sans aucune autre obligation que celle de détenir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité

DIRECTIVE 2004/38/CE Les membres de la famille d'un citoyen de l'Union, lui-même couvert par l'application de la Directive 2004/38/CE ATTENTION ! Toutes les demandes de visa introduites par des membres de la famille d'un citoyen de l'Union Européenne (+EEE)1 ou d'un Belge qui rentre en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre Etat de l'Union. La directive 2004/38 a été adoptée par le Parlement et par le Conseil le 29 avril 2004. Avant que cette directive ne soit adoptée, les situations des ressortissants des États membres étaient envisagées sous des prismes sectoriels. La directive va instaurer une cohérence et renforcer le droit des citoyens européens. Elle va remettre à plat le dispositif antérieur qui va modifier le. Le juge allemand va alors poser plusieurs questions préjudicielles, sur le fondement du règlement 883/2004, relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, de la directive 2004/38, relative aux droits des citoyens de l'Union, et des articles 18 et 20 TFUE afin de savoir si ces dispositions s'opposent à celles nationales allemandes et conduisent à une situation de discrimination

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Citoyenneté de l'Union européenne — Wikipédi

Directive 2004/38 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States was introduced to enhance the free movement principles for EU citizens (i.e. cementing the purposive approach to free movement supported by the European Court of Justice (ECJ) (now the Court of Justice of the European Union (CJEU)) Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of.. - montrer que, au-delà des seules situations explicitement prévues par la directive européenne n°2004/38 et transposée, parfois de manière contestable, dans le Ceseda (Livre I Titre II sur les ressortissants communautaires), il existe d'autres situations dans lesquelles un ressortissant communautaire doit se voir reconnaître le bénéfice d'un droit au séjour, soit dans le silence de ces textes, soit même contrairement à ce que laissent entendre ces textes. La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n o 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE. Pour « O », titulaire d'une carte de séjour au titre de l'article 10 de la directive 2004/38 en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union, la Cour relève que cette seule carte de séjour, ayant un caractère déclaratif et non pas constitutif de droits, n'est pas en mesure d'ouvrir un droit au séjour en vertu du droit de l'Union (point 60 ; v. en ce sens, Eind, précité.

Directive 2004/38/Ec of The European Parliament and Of the

En effet, la directive 2004/38 ne définit pas la notion de membre de la famille « à charge ». Le juge devait, dès lors, s'en remettre à la ratio legis de la directive. Cette dernière protège fondamentalement la « famille nucléaire ». Dans l'arrêt Jia (CJCE, 9 janv. 2007, aff. C-1/05), la Cour avait déjà eu l'occasion de préciser que « la qualité de membre de la famille. couvert par l'application d e la Directive 2004/38/CE Cette information s'adresse également aux membres de famille d'un ressortissant de l'Espace Économique Européen et aux membres de famille d'un Belge qui rentre en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre Etat de l'Union VISA ON DIRECTIVE 2004/38/EC for family members of EU Citizens (Visa C) The complete file should be lodged in 2 sets: 1 original and 1 copy Please arrange your documents according to this checklist A. General requirements : 1. Visa application form duly completed and signed; 2. Passport with validity of at least 3 months after the end of the planned journey; 3. Copy of the data page of the.

EUR-Lex - l33152 - EN - EUR-Le

Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 - Droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres 2004 Publié le 13 février 2012 Directive 2004/38 (Articles 4-14) also updated the older Directive 1612/68 (Articles 1-5) which guaranteed equal treatment and non-discrimination in employment to EU nationals residing and working in another member state. Conclusion . The EU's freedom of movement rules for its citizens and their dependants is a part of its fundamental law. A member state which derogates or withdraws from. Titel: Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membre La Vice-présidente de la Commission européenne et Commissaire en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, Viviane Reding, a transmis le 29 septembre dernier un courrier aux autorités françaises contenant des questions détaillées concernant l'application pratique de la directive 2004/38 relative à la liberté de circulation au sein de l'Union européenne

Name and picture of each member state's Residence Card

Traductions en contexte de l'application de la directive 2004 38 en français-espagnol avec Reverso Context Depuis, leur statut a été défini de manière plus complète car la France a transposé la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93. Le législateur français en serait conforté puisqu'il a exclu du bénéfice de l'AAH (CSS, art. L. 821-1, al. 3 à 7) et du RSA (CASF, art. L. 262-6) le citoyen européen inactif ne remplissant pas les conditions posées par la directive 2004/38 pour jouir d'un droit de séjour et a réservé la CMU aux personnes « en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des.

Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et aux membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur les territoires des États membres ETUDE Résumé: Cette étude offre une analyse comparative des mesures nationales de transposition ainsi que de l'application au niveau administratif de la directive 2004/38/CE. L'étude résume avant. DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÃ EN - EUR-Le

Directive 2004/38/EC defines a Family member (in point 2 of Article 2) to be one of the following: family member Notes and interpretation (a) the spouse; A partner in a legal same-sex marriage should also be considered a spouse. See discussion on same-sex marriage. (b) the partner with whom the Union citizen has contracte 5.5.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/7 Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — S/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, Minister voor Immigratie Une décision récente de la CJUE est venue préciser la notion de membre de famille telle que définie par la directive 2004/38. En l'espèce, deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume-Uni, avaient demandé aux autorités de ce pays un permis d'entrée pour une mineure algérienne, en qualité d'enfant adopté, dont la prise en charge leur avait été confiée en.

Directive 2004/38 ue. Publié le 23/01/2020 23/01/2020 Vu 168 fois 0 Par Luta. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01 . Publié par Luta. 1 message. 23/01/2020 22:45. Bonsoir, je suis ressortissant allemand, domicile actuel en Autriche, je voulais m'installer en France et acquérir un immeuble, puis faire venir ma femme malienne .Quelles sont les démarches. Le législateur de l'Union, par la directive 2004/38, considère également que doivent être regardés comme étant des « membres de la famille », au sens de l'article 2, point 2, sous c), de celle-ci, « les descendants directs [du citoyen de l'Union] qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire [reconnu. Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93. Directive 2004/38/CE / Transposition et application / Lignes directrices. juillet 02. 09:41 2009. Imprimer cet article Partager cet article. par DBF. La Commission européenne a publié, le 2 juillet dernier, des lignes directrices visant à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leurs.

Citizens' Rights Directive - Wikipedi

Directive 2001/83/EC is hereby amended as follows: 1) Article 1 shall be amended as follows: (a) point 1 shall be deleted; (b) point 2 shall be replaced by the following: '2. Medicinal product: (a) Any substance or combination of substances presented as having properties for treating or preventing disease in human beings; or (b) Any substance or combination of substances which may be used i «Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Article 3, paragraphe 2 — Obligation de favoriser, conformément à la législation nationale, l'entrée et le séjour de 'tout autre membre de la famille' à la charge d'un citoyen de l'Union» Dans l'affaire C. Noté /5: Achetez Directive 2004 38 Ec on the Right to Mo de Russell Jesse: ISBN: 9785508518349 sur amazon.fr, des millions de livres livrés chez vous en 1 jou Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres: is an issue of : Décision 2018-177 du 19 juin 2018 relative au droit au séjour d'un ressortissant italien dont les enfants sont scolarisés en France. Directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 Synergies Roumanie n° 13 - 2018 p. 131-142 131 Résumé Dans le contexte de la mobilité accentuée des personnes par l'exercice de la liberté de circulation, les couples formés de personnes de même sexe qui ont conclu de manière valide un mariage sur le territoire d'un État membre peuvent se confronter à une.

Título: Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membre Légifranc Directiva 2004 38 ce. Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364.

Free movement Directive 2004/38/EC. Menu. Directive of the European Parliament and the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States. The Directive defines the right of free movement for citizens of the European Economic Area which includes the EU and the three European Free Trade. This Guide, regarding Directive 2004/38/EC, is part of this action and is specifically related to Plan-D for Democracy, Dialogue and Debate launched by the Commission in response to a call from EU Heads of State or Government. The Guide will further familiarise Union citizens with the rights and freedoms afforded them by this Directive, whether or not they perform an economic.

Connaissez-vous Directive 2004/38 sur les droits de séjour

Directive 2004/38 : Quel droit au regroupement familial pour les citoyens UE dans un autre Etat membre? CECLR Colloque 6 d cembre 2011 Isabelle Doyen, ADDE asbl - A free PowerPoint PPT presentation (displayed as a Flash slide show) on PowerShow.com - id: 503903-NWY0 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Application de la directive aux citoyens de l'Union, ou assimilé, ainsi qu'aux membres de leur famille: La directive s'applique aux citoyens de l'Union.

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Les membres de famille d'un citoyen de l'Union - Directive

Conformément à la directive 2004/38/CE, le droit au regroupement familial s'appuie sur l'usage par le citoyen européen de sa mobilité et de son installation nécessairement dans un autre État membre que son État d'origine. L'acquisition par le citoyen de la nationalité de l'État membre d'accueil n'avait pas été envisagée alors même qu'elle entraînait la remise en. 18 Il y a lieu de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, la directive 2004/38 vise à faciliter l'exercice du droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres qui est conféré directement aux citoyens de l'Union par l'article 21, paragraphe 1, TFUE et que cette directive a notamment pour objet de.

Directive 2004/38/EC freedom of movement in the E

L'inapplicabilité de la directive 2004/38 aux situations « partiellement internes » Dans les deux décisions, le raisonnement du juge conduit à constater que la directive 2004/38 n'est pas applicable. La détermination prétorienne du champ d'application ratione materiae des dispositions protectrices de cette directive tend ici à mettre en exergue une certaine équivocité. Elle. La première, posée par la Directive 2004/38 et rappelée dans un arrêt de 2011, est que les droits liés à la citoyenne de l'Union ne sont invocables que lorsque le citoyen de l'Union qui s'en prévaut à réellement exercer sa liberté de circulation. Dans l'arrêt de 2014, le couple vit en Espagne, ainsi le citoyen britannique a exercé sa liberté de circulation en résidant. Selon l'article 6 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : « 1. Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre Etat membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité

Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit

Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States amending Regulation (EEC) No 1612/68 and repealing Directives 64/221/EEC, 68/360/EEC, 72/194/EEC, 73/148/EEC, 75/34/EEC, 75/35/EEC, 90/364/EEC, 90/365/EEC and 93/96/EEC (Text with. Directive 2004/38 and the effects of the transitional arrangements secured in the latest rounds of enlargement on the status and practice of European Citizenship in an enlarged EU. We argue that one of the major consequences of these processes has been the proliferation of different forms of European citizenship whose normative framing and implementation by the nation- states foster. La Directive 2004/38 stipule, quoi qu'il en soit, un traitement différent selon que la personne qui exerce son droit à la liberté de circulation est économiquement active ou pas. 55 Il ressort des réponses fournies au questionnaire que l'application du test des ressources suffisantes est largement incohérente dans l'Union. Citons ainsi le cas de la Belgique, où, même si le test n. Pour justifier sa décision, le transporteur, s'appuyant sur la directive 2004/38/CE, faisait valoir que le passeport dont disposait le voyageur était périmé depuis 3 ans. En première instance, un juge avait donné raison au transporteur aérien. Les voyages avec un passeport périmé autorisés par le traité du Conseil de l'Europe de 1957 . Malgré les dispositions prévues par la. Tag: Directive 2004/38. Case C-93/18 Bajratari - Unlawful Employment and the Right to Free Movement. 7 October 2019 / By Maria Haag. The State of Play on Citizens' Rights and Brexit. 6 February 2018 / By Gareth Davies. Cases C-456/12 O. and B. and C-457/12 S. and G.: Clarifying the inter-state requirement for EU citizens? 11 April 2014 / By Nathan Cambien. Case E-15/12 Jan Anfinn Wahl.

Remarque : la continuité du séjour s'apprécie selon les critères prévus par l'article 16, paragraphe 3 de la directive 2004/38/CE (Accord, art. 11). Elle n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement d'obligations militaires ou par une absence ininterrompue de douze mois. Les membres de la famille d'un citoyen de l'Union - Directive 2004/38/CE - Les documents justificatifs. Mise à jour 2015/10/14. Cette information s'adresse également aux membres de famille d'un ressortissant de l'Espace Économique Européen et aux membres de famille d'un Belge qui rentre en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre Etat de l. Directive 2004/38/CE. Afin de renforcer les différents actes législatifs (y compris les actes précités) et de tenir compte de l'abondante jurisprudence liée à la libre circulation des personnes, une nouvelle directive de portée générale a été adoptée en 2004. Il s'agit de la directive. Visa for the applicants under the Directive 2004/38/EC Nom/Name: _____ _____ Numéro de passeport/Passport number: _____ Numéro de contact/Contact No: Adresse e -mail/E address:_____ Prière de compléter votre demande avec les documents suivants Les documents joints à la demande sont fournis en original Si la langue originale n'est pas le finnois, le suédois, l'anglais ou le français.

La directive 2004/38/CE - IB

Les dispositions applicables ont été regroupées dans la directive 2004/38 du 29 avril 2004. Chaque citoyen de l'Union a le droit de se rendre librement dans un autre Etat membre et d'y rester pour un court séjour de moins de 3 mois sans autre document à présenter que sa carte d'identité ou un passeport en cours de validité. Aucun visa d'entrée ne peut être exigé ; le citoyen. Déposé par: Baettig Dominique, Date de dépôt: 12.09.2011, Déposé au: Conseil national, Etat des délibérations: Liquid Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statut

Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne Cour

Visa for the applicant under the Directive 2004/38/EC (Free Movement Directive) Nom /Name: _____ _____ Numéro de passeport/Passport number: _____ Numéro de contact Contact No: Adresse e -mail/E address:_____ Prière de compléter votre demande avec les documents justificatifs suivants. Les documents justificatifs doivent être traduits en anglais, finnois, suédois ou français et ils doive Les époux retournent ensuite en Roumanie, où, conformément à la directive 2004/38, M. Coman demande un droit de séjour d'une durée de plus de trois mois pour son conjoint. Il s'est alors vu opposer un refus de la part des autorités roumaines, ces dernières estimant que le statut de « conjoint » ne pouvait pas être attribué à son époux, dans la mesure où la Roumanie ne. Tag: Directive 2004/38/EC. Tracing Root of Movement Rights: EU and Mercosur. 16 September 2019 / By Kim Rust. Free Movement of Same-Sex Spouses within the EU: The ECJ's Coman judgment. 19 June 2018 / By Alina Tryfonidou. Lounes, Naturalisation and Brexit. 5 March 2018 / By Gareth Davies. Had they only worked one month longer! An Analysis of the Alimanovic Case [2015] C-67/14 . 29 September. Checklist for DIRECTIVE 2004/38/EC o A valid passport + copy : -should have been issued within the previous 10 years -should be valid at least 3 months after the intended date of departure from the Schengen territory or, in the case of several visits, after the last intended date of departure; -should contain at least 2 empty pages when applying for the visa. o please provide one copy of the. Vincenzo Elia, 1 avril 2019. Avec l'arrêt de grande chambre SM, (aff. C-129/18), du 26 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après « la Cour »), a été appelée à se prononcer, au titre de l'article 267 TFUE, sur l'interprétation des articles 2, point 2, sous c), 27 et 35 de la directive 2004/38/CE (ci-après « la directive ») du Parlement européen et du.

UPDATE ON BREXIT AND WHAT IT MEANS FOR NON-EEA FAMILYSome brief reflections on Citizens Rights in the BrexitBrexit draft withdrawal agreement – experts reactHow many people continue their stay in the UK? - GOV

Visa C - DIRECTIVE 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States Please find all the information on this subject and the documents you should provide with your visa application via the following website of the Immigration Office S'il n'exerce pas d'activité professionnelle ou s'il ne peut plus bénéficier d'un droit de séjour en tant que demandeur d'emploi dans les conditions évoquées ci-dessus, le citoyen bulgare ou roumain doit, comme tout autre citoyen de l'Union européenne, justifier d'un droit de séjour pour un des autres motifs prévus par la directive 2004/38/CE, c'est-à-dire soit être étudiant. Directive 2004/38/EC Chapter II — Right of exit and entry Article 5 — Right of entry 4. Where a Union citizen, or a family member who is not a national of a Member State, does not have the necessary travel documents or, if required, the necessary visas, the Member State concerned shall, before turning them back, give such persons every reasonable opportunity to obtain the necessary.

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