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Article 375 9 du code civil

Code civil > Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9 Code civil > Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9) > Article 375- Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 375-9 du Code civil Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille

Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 14 (V) Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre des mesures prononcées en application des articles 375-2 et 375-9-1 du code civil expire au cours de la période mentionnée à l'article 1er, le juge peut, sur proposition du service chargé de la mesure, renouveler la mesure, par décision motivée et sans audition des parties, pour une. Code civil - Article 375-9-2 Legifranc L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». De même, selon la jurisprudence, « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée » (Cass. Civ. 1 ère, 23 oct. 1990

La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée. Article 375-9-1 modifié par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 (art. 31 JORF 7 mars 2007). Article 375-9- articles 375 à 375-9 du code civil (enfant) Toute décision judiciaire prononçant une assistance éducative relève des articles 375 à 375-9 du code civil. tivement Cependant pour se référer à l'art. 375 le juge doit, impérativement, respecter et pouvoir justifier que les cas qui lui sont soumis correspondent effecaux cas limitativemen

Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9

  1. Code civil. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 septembre 2020 Télécharger le code à la date du : 12 Oct 2020. Article 375-9-2 ; Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3) Article 376 ; Article 376-1 ; Article 377 ; Article 377-1 ; Article 377-2 ; Article 377-3 ; Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du.
  2. eur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant..
  3. eur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3 , à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours
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  5. Code civil : Article 375-9-1. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services
  6. enfin, « il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du Code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité.

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie Article 375-9-1 du Code civil - Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des.. Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille.Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et.

CODE CIVIL Section 2 : De l'assistance éducative Article 375 (Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi nº 86-17 du 6 janvier 1986 art. 51 Journal Officiel du 8 janvier 1986) (Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 20 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 14 Journal Officiel du 6 mars 2007. Code civil - art. 375-9 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. D223-16 (V) Code civil. Index clair et pratique; Dernière vérification de mise à jour le : 08/10/2020; Télécharger. Recherche d'un article dans Code civil Nom du code. Numéro d'article. Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail. Publicité. Qui sommes-nous Rejoignez-nous CGV / CGU Information légales. Article 375-9-2 du Code civil - Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille. Lorsque le.. Code civil : Article 375. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services

Code civil : Article 375-9. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Accueil » Codes & Articles de loi » Code civil » Article 375-9-1 Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous

Article 375-3 - Code civil - Légifranc

Article 375-8 du Code civil - Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie Article 375-5 du Code civil - A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu..

Article 375-9 du Code civil Doctrin

Article 9 (art. 375-3, 375-4 et 375-9 du code civil, art. L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles) - Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge . Objet : Cet article inscrit l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge pour la protection de l'enfant. I - Le. à l'article 375-9-1 du Code Civil : « Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L.222-3 du Code de l'Action sociale et des Familles n'apparaît pas suffisant, le Juge des enfants peut. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel (C. civ., art. 375). La notion de protection de l'enfance, définie par la loi, a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés, d'accompagner les familles et d'assurer une prise en charge totale ou partielle des mineurs Article 375-9-1 Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie. est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation

Commentaire du nouvel article 375-9 du Code civil par Michel Huyette La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (JO du 5 mars 2002), relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a prévu un nouvel article venant s'ajouter aux dispositions civiles préexistantes relatives à l'assistance éducative 4Selon l'article 375-9 du Code civil « la décision, confiant le mineur sur le fondement du 5° de l'article 375-3 à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de trouble mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement pour une durée ne pouvant excéder quinze jours que la mesure peut être renouvelée. Article 9 (art. 375-3, 375-4 et 375-9 du code civil, art. L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles) Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge. Objet : Cet article inscrit l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge pour la protection de l'enfant. I - Le.

La loi du 5 mars 2007 n° 2007-293 a réformé la protection de l'enfance. Elle a transformé la mesure de tutelle aux prestations sociales « enfant » en Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF). Elle s'inscrit dans le champ de la protection de l'enfance à l'article 375-9.1 du Code civil L'article 375-9 du Code civil dispose: «La décision confiant le mineur, sur le fondement du 3º de l'article 375-3, àun établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstanciéd'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable

Article 375-9-2 du Code civil Doctrin

Article 375-9-1 du Code civil Doctrin

Code civil - Article 375 Legifranc Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant. Liens relatifs à cet article Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9-2 ; Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 à 1200-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 552-6, L. 755-4 et R. 167-2 à R. 167-8 ; Vu la loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 40 ; Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme. - Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifi ée, dite délégué aux prestations familiales, perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéfi ciaire de la mesure

Article 375 9 du code civil — c

et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs et à l'article 1183 du code de procédure civile, dont bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. Sont également transmises à. Conformément à l'article 375-9-1 du code civil, le juge des enfants peut prononcer une mesure d'aide à la gestion du budget familial. « Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l.

Toutefois l'article 375-9-1 du Code civil dispose que « lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale [] n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite délégué aux prestations familiales » Par ailleurs, ladéfinition delamesurejudiciaire donnée parl'article 375-9-1 du Code civil indique que celle-ci peut être ordonnée par lejuge des enfants«lorsquelesprestationsfamiliales nesontpas employéespour lesbesoins(...)etquel'accompagnement enéconomiesociale etfami- liale{...}n'apparaîtpassuffisant Vu les articles 375 à 375-9 du Code civil et 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile relatifs à l'Assistance Educative : Vu l'article 514 du Code de procédure civile ; Vu la procédure en Assistance Educative suivie à l'égard de : X né le 15 Juin 2002 à Bamako élisant domicile chez son conseil dont les parents sont : y h Vu la requête de l'intéressé en date du 10 avril 2019.

L'article 375-9 du Code civil : « La décision confiant le mineur, sur le fondement du 3º de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours Article 375-9-1 code civil. Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en. Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale) Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Objet : Cet article donne aux départements un nouvel outil d'aide à domicile à. La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n.

Fiche - Article 375 du Code civil

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9-2 ; Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 à 1200-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 552-6, L. 755-4 et R. 167-2 à R. 167-8 ; Vu la loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 40 ; Vu la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de. Toute décision judiciaire prononçant une assistance éducative relève des articles 375 à 375-9 du code civil. Cependant pour se référer à l'art. 375 le juge doit, impérativement, respecter et pouvoir justifier que les cas qui lui sont soumis correspondent effectivement aux cas limitativement énumérés à cet article qui sont :.

articles 375 à 375-9 du code civil ( enfant

  1. 112En application de l'article 375.9.2 du Code civil, le maire ou le CDDF peuvent également saisir le juge des enfants afin que soit ordonnée une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (article 375.9.1 du Code civil) et même proposer que le coordonnateur désigné par lui gère les prestations familiales
  2. eurs se livrant à la prostitution Cass.civ., 10 mars 1993, n°91-05089 Si le service de l'ASE est maître du placement de l'enfant qui lui est confié par le juge, celui-ci peut décider à la fois la fréquentation régulière d.
  3. conditions fixées à l'article 375 du code civil. Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l'article L. 141-2 du présent code. Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une.
  4. • Article 495 du code civil : Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement.
  5. articles 375-2, 375-3 et 375-9-1 du code civil expire au cours de la période mentionnée au I de l'article 1er, le juge peut, sur proposition du service chargé de la mesure, renouveler la mesure, par décision motivée et sans audition des parties, pour une durée qui ne peut . excéder : 1° Neuf mois, s'agissant des mesures prononcées en application de l'article 375-3 du même code.

(art. 375-1 du code civil) Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans les décisions de justice. Objet : Cet article a pour objet de prendre systématiquement en compte l'intérêt de l'enfant lors des décisions de justice le concernant. I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Aux termes de l'article 375 du code civil, « si la santé, la sécurité ou la. Article 375-9-1 du code civil Lorsque les prestations familiales ou (le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées 1) mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu. Article 495-5 du Code civilfrançais: Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonn? la mesure pr?vue ? l'article Article 495- Précisions sur l'application de l'article 375-9-1 du Code civil. Réinitialiser Retour. Filtres ( ) Filtres avancés. Revues Numéro de revue. Numéro de page. Type de gazette spécialisée. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction. Formation. Numéro de décision . Numéro ECLI. Jurisprudence Les critères de recherche. Les dispositions de l'article 1 de l'ordonnance du 25 Mars 2020 sont applicables aux délais et mesures il estime à la lecture du rapport éducatif remis par le service en charge de la mesure que les conditions de l'article 375 du code civil ne sont plus réunies. Il peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que les conditions de l'article 375-9-1 du même code ne sont plus.

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  1. Article 316 2 du code civil Article 313 du Code civil : Actualités du droit belg . Article 331 quinquies du Code civil 27. § 1. Si le nom de la mère n'est pas mentionné dans l'acte de naissance ou à défaut de cet acte, elle peut reconnaître l'enfant [aux conditions fixées par l'article 329bis. Uniform Commercial Code. § 2-316. Exclusion or Modification of Warranties. warranty and.
  2. Article 375-9-1 du code civil. La loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l'Enfance a transformé la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE), anciennement exercée par la CAF, en mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), exercée par un service délégué aux prestations familiales. Le professionnel chargé d'exercer cette mesure est.
  3. La MJAGBF s'inscrit dans le champ de la protection de l'enfance à l'article 375-9-1 du Code Civil au titre de l'assistance éducative. Missions : Le juge des enfants est saisi par le Procureur de la république quand un enfant est considéré en danger, c'est-à-dire quand ses conditions de vie risquent de mettre en danger sa santé, sa moralité, son éducation, ou son entretien ou.
  4. Article 316 du code civil. Article 316-1 Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55 Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe.
  5. Code Civil (version consolidée au 23 octobre 2019) Code Civil Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. (Articles 371 à 371-6) - - Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale - - - Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 372 à 373-1) - - - Paragraphe 2 : De l'exercice de l.
  6. Aux termes de l'article 1167 du Code civil, « Les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.« Il s'agira d'exposer cette action singulière, qui conduit non pas à une annulation de l'acte,mais à une inopposabilité. Tout débiteur, dans un dessein d'échapper aux poursuites ou saisies mobilière ou.

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Assurer la protection des enfants et la cohérence de la cellule familiale en préservant l'utilisation et la destination des prestations familiales, conformément à l'article 375-9-1 du Code civil l'article 375-9-1 du code civil. » II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 131-8 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre scolaire, les enfants doivent avoir un comportement respectueux des valeurs fondamentales de la République. Lorsque le comportement d'un enfant porte atteinte.

« 2° Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, de l'article 375‑9‑1 du code civil. « Lorsque le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil départemental peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale et. L'article 678 du code civil, qui régit les servitudes de vue entre deux terrains voisins, ne trouve à s'appliquer que si les fonds sont contigus - Le 20 déc. 2017 à 16:15; Un point, c'est un point et un point c'est tout, surtout lorsque son retrait conduit à l'invalidation de son permis de conduire. - Le 14 déc. 2017 à 14:3 Les articles 678, 679 et 680 du Code civil concernant les vues. Le texte prévoit que la disposition est applicable également à l'aide à la gestion du budget de l'article 375-9-1 du code civil créé par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007

ACTIVITE La MJAGBF s'inscrit dans le champ de la protection de l'enfance à l'article 375-9-1 du Code Civil au titre de l'assistance éducative. Il s'agit d'une mission éducative dont les spécificités sont : xL'action au domicile xL'approche globale de la situation et des difficultés familiales xL'apport d'une aide concrète aux familles dans leurs difficultés. Articles 375 à 375-9 du Code civil; CA Paris, 7 décembre 2004, n°04/08249; Tribunal pour enfants de Bobigny, 17 septembre 2004, n°104/0513; Tribunal pour enfants de Bobigny, 22 août 2004, n°104/0462; Juge des tutelles de Limoges, 3 octobre 2003, n°2003/121; CA Paris, 27 juin 2003; CA Poitiers, 7 novembre 2002, n°02/079

Le juge doit rendre sa décision dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la requête •Code de procédure civile Art. 1200-2. - Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit Sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures, mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975.

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